Comment savoir si j’ai le droit à une prestation compensatoire en cas de divorce ?

Si le mot «  divorce » vous évoque des moments d’inquiétudes et de remises en question, vous n’êtes pas seuls. En effet, le divorce est souvent perçu comme une période de bouleversements, tant sur le plan émotionnel que financier.

Nous allons essayer de démystifier l’épineuse question de la prestation compensatoire qui est attribuée dans 1 divorce sur 5 et essayer de vous donner toutes les clés pour comprendre et agir.

Prestation compensatoire : de quoi parle-t-on exactement ?

Imaginez : vous avez mis de côté votre travail pendant des années pour être disponible à plein temps et permettre à votre conjoint de se consacrer à 100 % à son travail, autre hypothèse, votre conjoint, au moment du divorce, perçoit un salaire nettement supérieur au vôtre et maintenant, le divorce pointe le bout de son nez, et vous vous demandez comment tout ça va se gérer financièrement.

La prestation compensatoire est cette petite bouée de sauvetage financière conçue pour rétablir un certain équilibre rompu par la rupture du couple.

Les critères de la prestation : suis-je éligible ?

Avant de plonger tête baissée dans cette quête, voici quelques éléments à considérer :

1. Le cadre légal : Seules les personnes mariées peuvent prétendre à cette prestation. Un PACS ou une simple cohabitation ne suffisent pas. Ainsi, la disparité créée à l’issue de la rupture d’un PACS ou d’une union libre n’ouvre pas droit à une compensation financière.
2. À quel moment doit-on se placer pour apprécier le déséquilibre financier ? On doit se placer au moment du divorce.
3. Après le divorce peut-on demander une prestation compensatoire ? La réponse est négative.

La demande doit absolument être faite pendant l’instance en divorce ; une fois le divorce devenu définitif, il n’est plus possible de demander une prestation compensatoire.

Comment calculer le montant ?

Pas de recette magique ici, tout dépend de votre histoire.

Le code civil énumère les critères pris en compte pour le calcul du montant de cette prestation compensatoire à savoir :

• la durée du mariage ;
• l’âge et l’état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelles ;
• les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
• leurs droits existants et prévisibles ;
• leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
• Tout cela donne une image de votre situation.

La plupart du temps, cette prestation est versée sous forme de capital en une seule fois qui peut prendre la forme, soit d’une somme d’argent, soit d’attribution de biens en propriété ou en usufruit.

Mais dans certains cas, et avec l’accord des deux parties, elle peut être attribuée sous la forme d’une rente d’une durée maximale de 8 ans voire sous forme de rente viagère si votre ex-conjoint n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins pour une raison d’âge ou d’état de santé.

Pour info : La prestation compensatoire versée à votre ex-époux ouvre droit à une réduction d’impôt lorsqu’elle est versée sous forme de capital dans les 12 mois du jugement de divorce.

Qui décide du montant de cette prestation ?

Il est crucial de différencier deux scénarios :

1. Divorce contentieux : Elle sera demandée par l’une des parties par l’intermédiaire de son avocat dans le cadre de ses écritures et son attribution et la détermination du montant seront tranchées par le juge judiciaire. Ce dernier tiendra compte de nombreux éléments pour évaluer la prestation : durée du mariage, sacrifices professionnels, âge, santé, patrimoine, etc. Si vous sentez que le divorce vous lèse financièrement, c’est à ce juge que vous devrez vous adresser par l’intermédiaire de votre avocat.
2. Divorce par consentement mutuel : Ici, les ex-conjoints tiennent les rênes. Ensemble et surtout par l’intermédiaire de leur avocat respectif, ils fixent le montant et les modalités de versement. Cette entente est ensuite consignée dans une convention, faisant office de preuve de leur accord. En moyenne, en cas de divorce par consentement mutuel cette prestation est égale à 30.000 euros.

Prestation compensatoire : Un ajustement face aux aléas de la vie

La prestation compensatoire n’est pas simplement un montant défini lors du jugement de divorce puis oublié. Elle vit, évolue, et s’ajuste en fonction de la réalité de chaque ex-conjoint.

Si et seulement si cette prestation est versée sous la forme d’une rente alors son montant pourra être revu. Dans ce cas, son montant initial n’est pas gravé dans le marbre. Aussi, si l’un des ex-conjoints connaît un bouleversement dans sa situation personnelle, cela pourra conduire à une révision de la prestation. Prenons des cas concrets :

1. Chômage ou ajout d’une charge familiale : Si l’un des ex-conjoints se retrouve sans emploi ou doit soudainement prendre en charge un parent, il sera possible de transformer la prestation compensatoire versée jusqu’alors sous le format d’une rente en capital.
2. Amélioration des conditions financières du bénéficiaire : À l’inverse, si le bénéficiaire de la prestation trouve un travail après une période d’inactivité, le montant pourrait être revu à la baisse voire, dans certaines situations, supprimé.
3. Difficultés financières du débiteur : La vie étant imprévisible, il peut arriver que l’ex-époux débiteur se retrouve face à des contraintes financières. Dans ce cas, une révision, une suspension ou une suppression peut être envisagée.
4. Le remariage du bénéficiaire ou son décès peut avoir des conséquences sur le paiement de la prestation compensatoire. De même, le décès du débiteur peut affecter le paiement, bien que ses héritiers puissent être tenus de poursuivre le paiement.

Ne confondez pas tout

Un petit mot pour finir sur la différence entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire due au titre du devoir de secours. La première est un ajustement financier suite au divorce. La seconde est une aide temporaire pour subvenir aux besoins d’un conjoint pendant la procédure de divorce. Elles ne s’excluent pas mutuellement et peuvent être demandées simultanément.

Pour conclure, la prestation compensatoire est un mécanisme essentiel pour compenser la disparité financière engendrée par le divorce.

Si cette étape vous concerne, faites-vous aider. Un bon avocat sera un bon atout pour vous guider et vous permettre de repartir du bon pied après votre divorce. Prenez soin de vous !